Conditions générales

Private Internet Access Incorporated via PrivateInternetAccess (« PrivateInternetAccess ») fournit à ses clients des adresses virtuelles de réseaux privés (« VPN »)/Private Internet Access, des services de sécurité/authentification Wi-Fi, des services de cryptage et des adresses IP (protocole Internet anonyme). Vous (« Client » ou « Abonné ») (PrivateInternetAccess et Abonné collectivement appelés « Parties ») reconnaissez que PrivateInternetAccess et/ou l'une de ses sociétés mères ou de ses composantes ne seront pas tenues responsables de toute responsabilité découlant de votre utilisation de ses services et du site Web.

REMARQUE : CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LA SECTION « ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT » QUI AFFECTE VOS DROITS AU TITRE DE CET ACCORD CONCERNANT TOUT « LITIGE » (DÉFINI CI-DESSOUS) ENTRE VOUS ET PRIVATEINTERNETACCESS, SES AFFILIÉS, SOCIÉTÉS MÈRES OU FILIALES (COLLECTIVEMENT « LES ENTITÉS PIA »). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS EXCLURE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME IL EST DÉCRIT À LA SECTION « ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ».

L'abonné affirme qu'il est âgé de plus de dix-huit (18) ans, qu'il est une personne morale valide ou un mineur émancipé, ou qu'il possède le consentement légal de ses parents ou tuteurs, et qu'il est pleinement capable et compétent pour conclure les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans ces conditions générales, et respecter et suivre ces modalités et conditions contenues dans ces conditions générales.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans et entre treize (13) et dix-sept (17) ans, vous devez trouver un parent ou tuteur légal pour acheter et activer ce service pour vous. Si vous n'arrivez pas à trouver un parent ou tuteur légal pour acheter et activer ce service pour vous ou si vous avez moins de treize (13) ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web ou ses services.

ACCEPTATION En utilisant et/ou en visitant le service et le site Web PrivateInternetAccess (collectivement, y compris, mais sans s'y limiter, tous les services et pages Web disponibles sur le site Web PrivateInternetAccess, le site Web), l'abonné accepte intégralement les termes et conditions fournis aux présentes ainsi que les conditions générales de la politique sur le droit à la confidentialité de PrivateInternetAccess figurant dans ce site, La politique du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA », sigle en anglais), en plus de toutes les modifications futures (collectivement appelées l'« entente »). En accédant à ce site Web et/ou en s'abonnant aux services, l'abonné accepte d'être lié par ces conditions générales d'utilisation. Si l'abonné n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales, l'accès au site Web PrivateInternetAccess et/ou à ses services est alors interdit.

LICENCE PrivateInternetAccess vous accorde une licence limitée et non exclusive pour vous abonner à un compte auquel vous avez accès pour votre usage personnel, privé, commercial, non transférable et limité uniquement comme indiqué dans les présentes et dans toute documentation et/ou entente supplémentaire applicable aux services auxquels vous avez accès. Tous les droits de propriété intellectuelle sur PrivateInternetAccess sont la propriété de Private Internet Access, Inc. et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, la présentation commerciale, les brevets et les marques de commerce, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits connexes. Vous ne pouvez copier ou télécharger aucun Contenu du site Web PrivateInternetAccess à moins d'y être expressément autorisé. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété apposés sur le contenu de PrivateInternetAccess. Vos droits sont subordonnés au respect des présentes conditions d'utilisation ainsi que de tout autre accord applicable à PrivateInternetAccess. Les services nouveaux ou futurs qui peuvent être offerts par PrivateInternetAccess nécessiteront un abonnement ou un accord séparé. L'abonné comprend que le présent contrat est limité aux services VPN uniquement et n'inclut pas d'autres services aux présentes.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE Le Client comprend que les présentes conditions d'utilisation sont sujettes à des modifications apportées par PrivateInternetAccess à tout moment et à sa seule discrétion, et vous acceptez d'être lié par toute modification, tout changement et/ou toute révision. Vous comprenez qu'il est de votre obligation de revoir périodiquement cette page Web afin de tenir compte de tout changement apporté, car ils seront obligatoires au moment de l'assentiment.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de PrivateInternetAccess, qu'il s'agisse d'un « visiteur », d'un « utilisateur commercial », d'un « abonné » ou d'un « client » et vous êtes autorisé à utiliser PrivateInternetAccess uniquement si vous acceptez de respecter les lois fédérales et provinciales applicables et d'être légalement lié par les conditions générales du présent Accord.

COMPORTEMENT Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en relation avec l'utilisation de ce service. Vous devez également consentir à ce que ni vous ni aucun autre utilisateur auquel vous avez donné accès ne vous engagerez dans l'une des activités suivantes :

• Envoi ou réception d'e-mails non sollicités et/ou commerciaux en violation de la loi, de matériel promotionnel, de spams, de chaînes de lettres ou de systèmes pyramidaux ;
• L'exploitation, la possession, la production, la réception, le transport ou la distribution de tout contenu illégal, y compris, mais sans s'y limiter, toute représentation sexuellement explicite d'enfants ;
• Le téléchargement, la possession, la réception, le transport ou la distribution de tout contenu protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un brevet dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous n'avez pas le consentement écrit ou une licence du propriétaire du droit ;
• La contrefaçon d'en-têtes ou manipulation d'identificateurs d'e-mails dans le but de masquer ou d'induire en erreur l'origine de certains contenus ;
• L'interférence avec le service à tout autre utilisateur, client, hôte ou réseau qui réduit la qualité du service pour les autres clients et utilisateurs ;
• L'utilisation du service pour s'engager dans des attaques de déni de service (« DOS ») à tout tiers ou à PrivateInternetAccess ;
• L'accès aux données, systèmes ou réseaux, y compris les tentatives d'exploration ou de vérification des vulnérabilités d'un système ou d'un réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d'authentification sans le consentement écrit du propriétaire du système ou du réseau ;
• La transmission de tout matériel (par e-mail, téléchargement, affichage ou autre) qui abuse, intimide, menace ou encourage les blessures corporelles, les dommages ou la destruction de biens, diffame un ou plusieurs tiers, ou encourage tout acte cruel envers des animaux ; ou
• L'accès au service pour violer les lois locales, régionales et fédérales des États-Unis d'Amérique ou du pays/territoire dans lequel vous résidez.

CONTRÔLES DES EXPORTATIONS Le service PrivateInternetAccess offert dans le cadre du présent Contrat est soumis à toutes les conditions suivantes les lois et règlements américains pertinents en matière de contrôle des exportations. L'entreprise ne garantit pas que ce Site soit approprié ou disponible pour une utilisation dans d'autres lieux à l'extérieur des États-Unis. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne figurez pas sur la liste des ordonnances de refus du département du Commerce des États-Unis, sur les listes de nationaux spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou ne jouissez pas du privilège de participer à des transactions impliquant l'exportation de produits américains ; (ii) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis (actuellement Cuba, l'Iraq, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la partie de l'Afghanistan occupée par les Taliban) ; (iii) vous ne participez pas, directement ou indirectement, à la conception, au développement, à la production, au stockage, à l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; et (iv) vous n'exporterez pas, sans autorisation préalable du Bureau of Export Administration, (a) sciemment les données techniques reçues de votre part dans une destination quelconque ou (b) directement ou indirectement, le produit direct des données techniques dans un pays figurant dans le groupe de pays D:1 ou E:2 dans le Supplément No. 1 à la partie 740 du Règlement sur l'administration des exportations (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Cambodge, Cuba, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Lettonie, Libye, Lituanie, Macao, Moldova, Mongolie, Corée du Nord, République populaire de Chine, Roumanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan et Vietnam).

VIOLATION PrivateInternetAccess se conforme à une politique de TOLÉRANCE ZÉRO relative à toute activité qui enfreint ou viole nos condition générales d'utilisation.

En plus de la politique de TOLÉRANCE ZÉRO, les comptes ou l'abonnement des clients qui ne respectent pas les conditions générales seront supprimés sans aucun remboursement. De plus, le client comprend que PrivateInternetAccess se réserve expressément le droit de tenir le client ou tout tiers utilisant le service pour le compte du client responsable de tout dommage financier et de toute perte pouvant découler de cette violation ou de ces violations, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les honoraires des témoins experts, les frais judiciaires et autres frais.

L'abonné comprend que PrivateInternetAccess se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire respecter les dispositions du présent contrat. Le non-respect des présentes conditions d'utilisation constitue une violation substantielle de l'accord et peut entraîner l'une ou plusieurs des actions suivantes :

• Émission d'un avertissement ;
• Révocation immédiate, temporaire ou permanente de l'accès à PrivateInternetAccess sans remboursement ;
• Actions en justice contre vous pour le remboursement de tous les frais encourus par le biais d'une indemnité résultant d'un manquement ;
• Action en justice indépendante intentée par PrivateInternetAccess à la suite d'une violation ; ou
• Divulgation de ces informations aux autorités répressives dans la mesure jugée raisonnablement nécessaire.

PrivateInternetAccess se réserve le droit de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour faire respecter et protéger ses droits. Si vous constatez que votre compte PrivateInternetAccess ou votre abonnement a été suspendu, vous pouvez contacter : [email protected]

CONVENTION DE PRESTATION La couverture, la vitesse, l'emplacement et la qualité du service ne sont pas garantis. Bien que PrivateInternetAccess fera tout son possible pour maintenir la disponibilité du service en tout temps, le service peut être sujet à une indisponibilité pour de nombreuses raisons incluant la maintenance, les urgences, les pannes de service de tiers, les erreurs de transmission, les pannes de matériel, les problèmes réseau, les interférences, les catastrophes naturelles, parmi d'autres raisons. PrivateInternetAccess ne garantit pas que les données, les messages ou les paquets seront livrés et ne peut être tenu responsable en cas de perte, de non livraison, de retard, d'erreur d'acheminement ou d'inaccessibilité des données, messages ou paquets.

De plus, nous pouvons imposer des limites d'utilisation à nos services, suspendre ou bloquer des services, ou annuler tous les services à notre seule discrétion et à tout moment. Enfin, nous ne garantissons pas l'exactitude et l'actualité des données reçues.

Nous ne garantissons pas que ce service sera accessible à tout moment. Cependant, nous ferons de notre mieux pour que le service reste opérationnel pour nos clients bien-aimés.

COMPTES MULTIPLES Des comptes multiples peuvent être achetés en bloc chez Private Internet Access. Vous comprenez qu'en achetant des comptes multiples en bloc chez Private Internet Acces, vous pourriez être admissible à une réduction qui sera reflétée au moment de l'achat. Tant l'acheteur que l'utilisateur du sous-compte individuel est entièrement responsable du respect de toutes ces conditions d'utilisation. Pour le moment, vous ne pouvez pas passer commande de comptes en bloc avec des durées d'abonnement différentes. Si vous achetez des comptes multiples chez Private Internet Acces, vous devez payer à l'aide d'une carte de crédit. Aucun autre mode de paiement n'est accepté pour les achats en bloc. Vous comprenez que tous les nouveaux codes pour tous les achats de compte en bloc vous seront envoyés par e-mail où ils pourront ensuite être échangés et activés.

RESPONSABILITÉS DES CLIENTS En tant que client de PrivateInternetAccess, vous êtes responsable de :

• maintenir la confidentialité et la sécurité du compte qui vous est fourni.
• Veiller à ce que les connexions des abonnés au réseau PrivateInternetAccess soient limitées à un maximum de dix (10) connexions simultanées.
• Fournir des informations d'identification valides et précises concernant le compte de l'utilisateur.
• Toute utilisation et/ou abus qui se produit lorsque vous ou un tiers est connecté au service PrivateInternetAccess avec vos identifiants de compte.

FRAIS Vous reconnaissez que PrivateInternetAccess se réserve le droit de créer un service d'abonnement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs marchands tiers. Avec chaque compte, vous ne pouvez avoir qu'un seul abonnement actif à la fois. Les paiements seront facturés le jour où vous vous inscrirez au service et couvriront l'utilisation de ce service pendant un (1) mois, six (6) mois, un (1) an ou deux (2) ans, selon le plan du niveau de service. Un plan d'abonnement est un paiement automatique récurrent basé sur le plan de service. Tous les comptes sont offerts tels quels au moment de l'achat. Les services futurs offerts par PrivateInternetAccess et Private Internet Access, Inc. peuvent ne pas être inclus dans le compte. Vous pouvez résilier l'abonnement au compte à tout moment ; le compte restera actif pour le reste de votre cycle de facturation.

PrivateInternetAccess se réserve le droit de modifier les frais à tout moment et à sa discrétion. L'abonné comprend que PrivateInternetAccess n'est pas obligé de corriger les erreurs dues à des fautes de frappe et n'est pas responsable des informations erronées fournies sur les sites Web de tiers ou d'affiliés. L'abonné comprend également que toute transaction par carte-cadeau n'est pas assujettie à une réduction de prix, de rabais, de taux promotionnels ou d'autres taux d'abonnement réduits.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLE DES ABONNEMENTS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE Le paiement sera débité sur votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat. Tout abonnement sera automatiquement renouvelé à moins que vous ne l'annuliez au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement en cours. Votre compte Apple ID sera facturé pour le renouvellement de l'abonnement dans les 24 heures précédant la fin de la période d'abonnement en cours. Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements actifs avec Apple en visitant les réglages de votre compte sur l'App Store.

Certains abonnements payants peuvent offrir un essai gratuit avant de facturer votre mode de paiement. Si vous décidez de vous désabonner d'un abonnement payant avant que nous commencions à facturer votre mode de paiement, vous devez annuler l'abonnement au moins 24 heures avant la fin de l'essai gratuit.

Les essais gratuits sont uniquement disponibles pour les nouveaux utilisateurs qui ne se sont jamais inscrits à un compte Private Internet Access et sont offerts à notre seule discrétion. Si vous tentez de vous inscrire à plus d'un essai gratuit, les frais d'abonnement annuels standard vous seront immédiatement facturés.

Nous nous réservons le droit de révoquer votre essai gratuit à tout moment. Toute partie inutilisée de votre période d'essai gratuite sera confisquée lors de l'achat d'un abonnement.

L'inscription à un abonnement constitue l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions générales.

ANNULATION Vous comprenez et acceptez que PrivateInternetAccess conserve votre adresse électronique après la fin de votre abonnement. Vous pouvez accéder au Panneau de gestion du client pour réactiver votre abonnement à tout moment.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT Si vous n'êtes pas satisfait à 100 % du service VPN de PrivateInternetAccess, nous nous ferons un plaisir de rembourser votre paiement si le remboursement est demandé dans les trente (30) jours suivant la date de l'achat et/ou du renouvellement initial. Les demandes faites plus tard que trente jours après la date d'achat seront refusées. Si vous avez entamé le processus de remboursement en vertu de la présente section et que vous omettez de fournir les renseignements demandés relativement à toute demande de renseignements supplémentaires de PrivateInternetAccess envoyée à l'adresse e-mail de votre compte dans les trente (30) jours suivant la date de la demande envoyée par PrivateInternetAccess, vous comprenez que vous renoncez à la totalité de la demande de remboursement et que vous n'êtes pas admissible à un remboursement en vertu de cette section. Vous comprenez que si vous achetez un nouveau compte dans les trois mois suivant l'émission d'un remboursement sur un achat précédent, vous ne serez pas admissible à un remboursement sur ce nouveau compte, même si vous en demandez un pendant ou après la période de trente (30) jours.

En cas de rétrofacturation non autorisée, les détails de votre compte seront ajoutés en liste noire.

Si vous demandez un remboursement après avoir payé pour les services via une crypto-monnaie, vous devez alors fournir à PrivateInternetAccess une adresse de portefeuille pour que le remboursement soit crédité.

Vous comprenez qu'en payant pour PrivateInternetAccess au moyen de la crypto-monnaie, vous utilisez un moyen de paiement qui n'est pas soutenu par une entité gouvernementale officielle ou une institution financière internationale, et que le système de paiement peut être sujet à de grandes fluctuations de valeur dans un court laps de temps. Les parties conviennent que tout remboursement pour des transactions utilisant une crypto-monnaie spécifique sera évalué sur le taux de change de la crypto-monnaie au moment du déboursement du remboursement, et non au moment de la transaction originale ou de la demande de remboursement.

À cause de limites avec des organismes de paiement tiers, certains comptes ne peuvent pas être remboursés directement par PrivateInternetAccess. Les comptes achetés avec l'Apple Store, des cartes cadeaux ou des sites d'offres tiers peuvent uniquement être remboursés par l'organisme de paiement.

NOS DROITS PrivateInternetAccess se réserve le droit de fermer votre compte à tout moment et sans préavis. Bien que PrivateInternetAccess s'efforce, dans son meilleur intérêt, de fournir un service complet et complet à ses utilisateurs, ce droit est réservé pour des raisons qui pourraient survenir à une date ultérieure.

L'abonné comprend que PrivateInternetAccess se réserve également le droit de réduire ou de limiter la bande passante provenant de comptes d'abonnés qui pourraient violer le présent accord ou dans le cas d'une utilisation excessive du réseau PrivateInternetAccess.

L'abonné comprend également que PrivateInternetAccess pour des raisons indépendantes de sa volonté peut fermer et mettre fin aux services. Si PrivateInternetAccess cesse ses activités, les abonnés en seront informés au moins trente (30) jours à l'avance. Les abonnés ne seront pas admissibles à un remboursement au prorata, partiel ou complet en cas de résiliation.

GARANTIES L'Abonné déclare et garantit que toutes les coordonnées fournies à PrivateInternetAccess pour utiliser le site Web de PrivateInternetAccess sont exactes et à jour et que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat et pour accomplir les actes qui vous sont demandés aux termes des présentes.

Comme condition d'utilisation du site Web PrivateInternetAccess ou de ses services, vous devez accepter les termes de la politique de confidentialité de PrivateInternetAccess, la politique du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), et toute modification et/ou mise à jour. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement technique et la transmission du Site Web peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux ; et des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Vous reconnaissez et acceptez en outre que d'autres données collectées et conservées par PrivateInternetAccess à l'égard de ses utilisateurs peuvent être divulguées conformément à la politique de confidentialité de PrivateInternetAccess.

EXCLUSION DE GARANTIE L'ABONNÉ COMPREND QUE LE SITE WEB ET LE SERVICE DE PRIVATEINTERNETACCESS SONT FOURNIS TELS QUELS. L'ABONNÉ ACCEPTE QUE L'UTILISATION DU SITE WEB PRIVATEINTERNETACCESS SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PRIVATEINTERNETACCESS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. PRIVATEINTERNETACCESS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE CE SITE OU DE TOUT AUTRE SITE LIÉ À CE SITE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX:

ERREURS, AUX IMPRÉCISIONS ET AUX INEXACTITUDES DU CONTENU DU SITE

DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE WEB,

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LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE PRIVATEINTERNETACCESS.COM NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'UN TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DE CE QUI PRÉCÈDE REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS.

INDEMNITÉ L'abonné s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PrivateInternetAccess, sa société mère, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, à l'égard de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense (incluant mais non limité aux honoraires d'avocat) découlant de:

votre utilisation et accès au site et/ou service PrivateInternetAccess ;

votre manquement important à l'une des modalités des présentes conditions d'utilisation ;

votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, droit de propriété ou droit à la vie privée ; ou

Toute réclamation selon laquelle votre utilisation a causé des dommages ou des blessures à un tiers.

Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes Conditions d'utilisation et à votre utilisation du site Web PrivateInternetAccess.

DISPUTE RESOLUTION Purpose. The term "Dispute" means any dispute, claim, or controversy between you and PIA regarding the Services or the use of the Services, whether based in contract, statute, regulation, ordinance, tort (including, but not limited to, fraud, misrepresentation, fraudulent inducement, or negligence), or any other legal or equitable theory, and includes the validity, enforceability or scope of this "BINDING INDIVIDUAL ARBITRATION" Section (with the exception of the enforceability of the Class Action Waiver clause below). "Dispute" is to be given the broadest possible meaning that will be enforced. If you have a Dispute with PIA or any company, subsidiary, parent, vendor associated with PIA that cannot be resolved through negotiation within the time frame described in the "Notice of Dispute" clause below, you and PIA that you have a Dispute with agree to seek resolution of the Dispute only through arbitration of that Dispute in accordance with the terms of this Section, and not litigate any Dispute in court, except for those matters listed in the Exclusions from Arbitration clause. Arbitration means that the Dispute will be resolved by a neutral arbitrator instead of in a court by a judge or jury.

Exclusions from Arbitration. YOU AND PIA AGREE THAT ANY CLAIM FILED BY YOU OR BY PIA IN SMALL CLAIMS COURT ARE NOT SUBJECT TO THE ARBITRATION TERMS CONTAINED IN THIS SECTION.

RIGHT TO OPT OUT OF BINDING ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER WITHIN 30 DAYS. IF YOU DO NOT WISH TO BE BOUND BY THE BINDING ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER IN THIS SECTION, YOU MUST NOTIFY PIA IN WRITING WITHIN 30 DAYS OF THE DATE THAT YOU ACCEPT THIS AGREEMENT UNLESS A LONGER PERIOD IS REQUIRED BY APPLICABLE LAW. YOUR WRITTEN NOTIFICATION MUST BE MAILED TO 5555 DTC PARKWAY SUITE 360 GREENWOOD VILLAGE, CO 80111, UNITED STATES, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION AND MUST INCLUDE: (1) YOUR NAME, (2) YOUR ADDRESS, (3) YOUR PIA ONLINE ID, AND (4) A CLEAR STATEMENT THAT YOU DO NOT WISH TO RESOLVE DISPUTES WITH PIA THROUGH ARBITRATION.

Notice of Dispute. IF YOU HAVE A DISPUTE WITH ANY PIA SERVICE, YOU MUST SEND WRITTEN NOTICE TO 5555 DTC PARKWAY SUITE 360 GREENWOOD VILLAGE, CO 80111, UNITED STATES, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION, ATTN: PIA.COM: DISPUTE RESOLUTION" TO GIVE PIA THE OPPORTUNITY TO RESOLVE THE DISPUTE INFORMALLY THROUGH NEGOTIATION. You agree to negotiate resolution of the Dispute in good faith for no less than 60 days after you provide notice of the Dispute. If PIA does not resolve your Dispute within 60 days from receipt of notice of the Dispute, you or PIA may pursue your claim in arbitration pursuant to the terms in this Section.

CLASS ACTION WAIVER. ANY DISPUTE RESOLUTION PROCEEDINGS, WHETHER IN ARBITRATION OR COURT, WILL BE CONDUCTED ONLY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND NOT IN A CLASS OR REPRESENTATIVE ACTION OR AS A NAMED OR UNNAMED MEMBER IN A CLASS, CONSOLIDATED, REPRESENTATIVE OR PRIVATE ATTORNEY GENERAL ACTION, UNLESS BOTH YOU AND PIA SPECIFICALLY AGREE TO DO SO IN WRITING FOLLOWING INITIATION OF THE PROCEEDINGS. THIS PROVISION DOES NOT PRECLUDE YOUR PARTICIPATION AS A MEMBER IN A CLASS ACTION FILED ON OR BEFORE AUGUST 20, 2011. THIS PROVISION IS NOT APPLICABLE TO THE EXTENT SUCH WAIVER IS PROHIBITED BY LAW.

Initiation of Arbitration Proceeding/Selection of Arbitrator. If you or PIA elects to resolve your Dispute through arbitration, the party initiating the arbitration proceeding may initiate it with the American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, or JAMS www.jamsadr.com. The terms of this Section govern in the event they conflict with the rules of the arbitration organization selected by the parties.

Arbitration Procedures. Because the software and/or service provided to you by PIA, you may have a Dispute with concern interstate commerce, the Federal Arbitration Act ("FAA") governs the arbitrability of all Disputes. However, applicable federal or state law may also apply to the substance of any Disputes. For claims of less than $75,000, the AAA's Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes ("Supplementary Procedures") shall apply including the schedule of arbitration fees set forth in Section C-8 of the Supplementary Procedures; for claims over $75,000, the AAA's Commercial Arbitration Rules and relevant fee schedules for non-class action proceedings shall apply. The AAA rules are available at www.adr.org or by calling 1-800-778-7879. Further, if your claims do not exceed $75,000 and you provided notice to and negotiated in good faith with PIA as described above, if the arbitrator finds that you are the prevailing party in the arbitration, you may be entitled to recover reasonable attorneys' fees and costs as determined by the arbitrator, in addition to any rights to recover the same under controlling state or federal law afforded to PIA. The arbitrator will make any award in writing but need not provide a statement of reasons unless requested by a party. Such award will be binding and final, excerpt for any right of appeal provided by the FAA, and may be entered in any court having jurisdiction over the parties for purposes of enforcement.

Location of Arbitration. You or PIA may initiate arbitration in either Los Angeles County, California or the United States county in which you reside. In the event that you select the county of your United States residence, PIA may transfer the arbitration to Los Angeles, County in the event that it agrees to pay any additional fees or costs you incur as a result of the change in location as determined by the arbitrator.

ASSIGNATION Les Termes et Conditions contenus dans les présentes et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par PrivateInternetAccess sans restriction.

SÉPARATION Si une modalité, une clause ou une disposition de la présente entente est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'application de toute modalité, clause ou disposition et cette modalité, et la clause ou disposition invalide sera réputée avoir été supprimée du présent contrat.

CHOIX DE LA LOI La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l'État de l'Indiana, comté de Hamilton, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La compétence exclusive et le lieu de toute action ou procédure découlant de la présente entente ou s'y rapportant sont les tribunaux d'un État ou d'un tribunal fédéral approprié situé dans l'État de l'Indiana, comté de Hamilton. Vous vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu de juridiction desdits tribunaux. Vous consentez à la notification du processus dans toute procédure judiciaire.

Si l'abonné accepte toutes les conditions qui précèdent, il peut accéder au service de VPN PrivateInternetAccess et l'utiliser.