Conditions générales

London Trust Media Incorporated via PrivateInternetAccess (« PrivateInternetAccess ») fournit à ses clients des adresses virtuelles de réseaux privés (« VPN »)/Private Internet Access, des services de sécurité/authentification Wi-Fi, des services de cryptage et des adresses IP (protocole Internet anonyme). Vous (« Client » ou « Abonné ») (PrivateInternetAccess et Abonné collectivement appelés « Parties ») reconnaissez que PrivateInternetAccess et/ou l'une de ses sociétés mères ou de ses composantes ne seront pas tenues responsables de toute responsabilité découlant de votre utilisation de ses services et du site Web.

REMARQUE : CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LA SECTION « ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT » QUI AFFECTE VOS DROITS AU TITRE DE CET ACCORD CONCERNANT TOUT « LITIGE » (DÉFINI CI-DESSOUS) ENTRE VOUS ET PRIVATEINTERNETACCESS, SES AFFILIÉS, SOCIÉTÉS MÈRES OU FILIALES (COLLECTIVEMENT « LES ENTITÉS PIA »). VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS EXCLURE DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME IL EST DÉCRIT À LA SECTION « ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ».

L'abonné affirme qu'il est âgé de plus de dix-huit (18) ans, qu'il est une personne morale valide ou un mineur émancipé, ou qu'il possède le consentement légal de ses parents ou tuteurs, et qu'il est pleinement capable et compétent pour conclure les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans ces conditions générales, et respecter et suivre ces modalités et conditions contenues dans ces conditions générales.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans et entre treize (13) et dix-sept (17) ans, vous devez trouver un parent ou tuteur légal pour acheter et activer ce service pour vous. Si vous n'arrivez pas à trouver un parent ou tuteur légal pour acheter et activer ce service pour vous ou si vous avez moins de treize (13) ans, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web ou ses services.

ACCEPTATION En utilisant et/ou en visitant le service et le site Web PrivateInternetAccess (collectivement, y compris, mais sans s'y limiter, tous les services et pages Web disponibles sur le site Web PrivateInternetAccess, le site Web), l'abonné accepte intégralement les termes et conditions fournis aux présentes ainsi que les conditions générales de la politique sur le droit à la confidentialité de PrivateInternetAccess figurant dans ce site, La politique du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA », sigle en anglais), en plus de toutes les modifications futures (collectivement appelées l'« entente »). En accédant à ce site Web et/ou en s'abonnant aux services, l'abonné accepte d'être lié par ces conditions générales d'utilisation. Si l'abonné n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales, l'accès au site Web PrivateInternetAccess et/ou à ses services est alors interdit.

LICENCE PrivateInternetAccess vous accorde une licence limitée et non exclusive pour vous abonner à un compte auquel vous avez accès pour votre usage personnel, privé, commercial, non transférable et limité uniquement comme indiqué dans les présentes et dans toute documentation et/ou entente supplémentaire applicable aux services auxquels vous avez accès. Tous les droits de propriété intellectuelle sur PrivateInternetAccess sont la propriété de London Trust Media, Inc. et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, la présentation commerciale, les brevets et les marques de commerce, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits connexes. Vous ne pouvez copier ou télécharger aucun Contenu du site Web PrivateInternetAccess à moins d'y être expressément autorisé. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété apposés sur le contenu de PrivateInternetAccess. Vos droits sont subordonnés au respect des présentes conditions d'utilisation ainsi que de tout autre accord applicable à PrivateInternetAccess. Les services nouveaux ou futurs qui peuvent être offerts par PrivateInternetAccess nécessiteront un abonnement ou un accord séparé. L'abonné comprend que le présent contrat est limité aux services VPN uniquement et n'inclut pas d'autres services aux présentes.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE Le Client comprend que les présentes conditions d'utilisation sont sujettes à des modifications apportées par PrivateInternetAccess à tout moment et à sa seule discrétion, et vous acceptez d'être lié par toute modification, tout changement et/ou toute révision. Vous comprenez qu'il est de votre obligation de revoir périodiquement cette page Web afin de tenir compte de tout changement apporté, car ils seront obligatoires au moment de l'assentiment.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs de PrivateInternetAccess, qu'il s'agisse d'un « visiteur », d'un « utilisateur commercial », d'un « abonné » ou d'un « client » et vous êtes autorisé à utiliser PrivateInternetAccess uniquement si vous acceptez de respecter les lois fédérales et provinciales applicables et d'être légalement lié par les conditions générales du présent Accord.

COMPORTEMENT Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en relation avec l'utilisation de ce service. Vous devez également consentir à ce que ni vous ni aucun autre utilisateur auquel vous avez donné accès ne vous engagerez dans l'une des activités suivantes :

• Envoi ou réception d'e-mails non sollicités et/ou commerciaux en violation de la loi, de matériel promotionnel, de spams, de chaînes de lettres ou de systèmes pyramidaux ;
• L'exploitation, la possession, la production, la réception, le transport ou la distribution de tout contenu illégal, y compris, mais sans s'y limiter, toute représentation sexuellement explicite d'enfants ;
• Le téléchargement, la possession, la réception, le transport ou la distribution de tout contenu protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un brevet dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous n'avez pas le consentement écrit ou une licence du propriétaire du droit ;
• La contrefaçon d'en-têtes ou manipulation d'identificateurs d'e-mails dans le but de masquer ou d'induire en erreur l'origine de certains contenus ;
• L'interférence avec le service à tout autre utilisateur, client, hôte ou réseau qui réduit la qualité du service pour les autres clients et utilisateurs ;
• L'utilisation du service pour s'engager dans des attaques de déni de service (« DOS ») à tout tiers ou à PrivateInternetAccess ;
• L'accès aux données, systèmes ou réseaux, y compris les tentatives d'exploration ou de vérification des vulnérabilités d'un système ou d'un réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d'authentification sans le consentement écrit du propriétaire du système ou du réseau ;
• La transmission de tout matériel (par e-mail, téléchargement, affichage ou autre) qui abuse, intimide, menace ou encourage les blessures corporelles, les dommages ou la destruction de biens, diffame un ou plusieurs tiers, ou encourage tout acte cruel envers des animaux ; ou
• L'accès au service pour violer les lois locales, régionales et fédérales des États-Unis d'Amérique ou du pays/territoire dans lequel vous résidez.

CONTRÔLES DES EXPORTATIONS Le service PrivateInternetAccess offert dans le cadre du présent Contrat est soumis à toutes les conditions suivantes les lois et règlements américains pertinents en matière de contrôle des exportations. L'entreprise ne garantit pas que ce Site soit approprié ou disponible pour une utilisation dans d'autres lieux à l'extérieur des États-Unis. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne figurez pas sur la liste des ordonnances de refus du département du Commerce des États-Unis, sur les listes de nationaux spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou ne jouissez pas du privilège de participer à des transactions impliquant l'exportation de produits américains ; (ii) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis (actuellement Cuba, l'Iraq, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la partie de l'Afghanistan occupée par les Taliban) ; (iii) vous ne participez pas, directement ou indirectement, à la conception, au développement, à la production, au stockage, à l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; et (iv) vous n'exporterez pas, sans autorisation préalable du Bureau of Export Administration, (a) sciemment les données techniques reçues de votre part dans une destination quelconque ou (b) directement ou indirectement, le produit direct des données techniques dans un pays figurant dans le groupe de pays D:1 ou E:2 dans le Supplément No. 1 à la partie 740 du Règlement sur l'administration des exportations (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Cambodge, Cuba, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Lettonie, Libye, Lituanie, Macao, Moldova, Mongolie, Corée du Nord, République populaire de Chine, Roumanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan et Vietnam).

VIOLATION PrivateInternetAccess se conforme à une politique de TOLÉRANCE ZÉRO relative à toute activité qui enfreint ou viole nos condition générales d'utilisation.

En plus de la politique de TOLÉRANCE ZÉRO, les comptes ou l'abonnement des clients qui ne respectent pas les conditions générales seront supprimés sans aucun remboursement. De plus, le client comprend que PrivateInternetAccess se réserve expressément le droit de tenir le client ou tout tiers utilisant le service pour le compte du client responsable de tout dommage financier et de toute perte pouvant découler de cette violation ou de ces violations, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les honoraires des témoins experts, les frais judiciaires et autres frais.

L'abonné comprend que PrivateInternetAccess se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire respecter les dispositions du présent contrat. Le non-respect des présentes conditions d'utilisation constitue une violation substantielle de l'accord et peut entraîner l'une ou plusieurs des actions suivantes :

Émission d'un avertissement ;

Révocation immédiate, temporaire ou permanente de l'accès à PrivateInternetAccess sans remboursement ;

Actions en justice contre vous pour le remboursement de tous les frais encourus par le biais d'une indemnité résultant d'un manquement ;

Action en justice indépendante intentée par PrivateInternetAccess à la suite d'une violation ; ou

Divulgation de ces informations aux autorités répressives dans la mesure jugée raisonnablement nécessaire.

PrivateInternetAccess se réserve le droit de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour faire respecter et protéger ses droits. Si vous constatez que votre compte PrivateInternetAccess ou votre abonnement a été suspendu, vous pouvez contacter : helpdesk@privateinternetaccess.com

CONVENTION DE PRESTATION La couverture, la vitesse, l'emplacement et la qualité du service ne sont pas garantis. Bien que PrivateInternetAccess fera tout son possible pour maintenir la disponibilité du service en tout temps, le service peut être sujet à une indisponibilité pour de nombreuses raisons incluant la maintenance, les urgences, les pannes de service de tiers, les erreurs de transmission, les pannes de matériel, les problèmes réseau, les interférences, les catastrophes naturelles, parmi d'autres raisons. PrivateInternetAccess ne garantit pas que les données, les messages ou les paquets seront livrés et ne peut être tenu responsable en cas de perte, de non livraison, de retard, d'erreur d'acheminement ou d'inaccessibilité des données, messages ou paquets.

De plus, nous pouvons imposer des limites d'utilisation à nos services, suspendre ou bloquer des services, ou annuler tous les services à notre seule discrétion et à tout moment. Enfin, nous ne garantissons pas l'exactitude et l'actualité des données reçues.

Nous ne garantissons pas que ce service sera accessible à tout moment. Cependant, nous ferons de notre mieux pour que le service reste opérationnel pour nos clients bien-aimés.

MULTIPLE ACCOUNTS Multiple accounts may be purchased in bulk from Private Internet Access. You understand that by purchasing multiple accounts in bulk from Private Internet Access, you may be eligible for a discount which will be reflected at the time of purchase. Both the purchaser and the individual sub-account user is fully responsible for complying with all of these terms of service. At this time, you may not purchase any bulk account orders with different subscription lengths. If you purchase multiple accounts in bulk from Private Internet Access, you must pay using a credit card. No other forms of payment are accepted for bulk account purchases. You understand that all new codes for all bulk account purchases shall be sent to you via email where they can then be redeemed and activated.

RESPONSABILITÉS DES CLIENTS En tant que client de PrivateInternetAccess, vous êtes responsable de :

maintenir la confidentialité et la sécurité du compte qui vous est fourni.

Veiller à ce que les connexions des abonnés au réseau PrivateInternetAccess soient limitées à un maximum de dix (10) connexions simultanées.

Fournir des informations d'identification valides et précises concernant le compte de l'utilisateur.

Toute utilisation et/ou abus qui se produit lorsque vous ou un tiers est connecté au service PrivateInternetAccess avec vos identifiants de compte.

FRAIS Vous reconnaissez que PrivateInternetAccess se réserve le droit de créer un service d'abonnement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs marchands tiers. Avec chaque compte, vous ne pouvez avoir qu'un seul abonnement actif à la fois. Les paiements seront facturés le jour où vous vous inscrirez au service et couvriront l'utilisation de ce service pendant un (1) mois, six (6) mois, un (1) an ou deux (2) ans, selon le plan du niveau de service. Un plan d'abonnement est un paiement automatique récurrent basé sur le plan de service. Tous les comptes sont offerts tels quels au moment de l'achat. Les services futurs offerts par PrivateInternetAccess et London Trust Media, Inc. peuvent ne pas être inclus dans le compte. Vous pouvez résilier l'abonnement au compte à tout moment ; le compte restera actif pour le reste de votre cycle de facturation.

PrivateInternetAccess se réserve le droit de modifier les frais à tout moment et à sa discrétion. L'abonné comprend que PrivateInternetAccess n'est pas obligé de corriger les erreurs dues à des fautes de frappe et n'est pas responsable des informations erronées fournies sur les sites Web de tiers ou d'affiliés. L'abonné comprend également que toute transaction par carte-cadeau n'est pas assujettie à une réduction de prix, de rabais, de taux promotionnels ou d'autres taux d'abonnement réduits.

ANNULATION Vous comprenez et acceptez que PrivateInternetAccess conserve votre adresse électronique après la fin de votre abonnement. Vous pouvez accéder au Panneau de gestion du client pour réactiver votre abonnement à tout moment.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT Si vous n'êtes pas satisfait à 100 % du service VPN de PrivateInternetAccess, nous nous ferons un plaisir de rembourser votre paiement si le remboursement est demandé dans les sept (7) jours suivant la date de l'achat et/ou du renouvellement initial. Les demandes faites plus tard que sept jours après la date d'achat seront refusées. Si vous avez entamé le processus de remboursement en vertu de la présente section et que vous omettez de fournir les renseignements demandés relativement à toute demande de renseignements supplémentaires de PrivateInternetAccess envoyée à l'adresse e-mail de votre compte dans les quatorze (14) jours suivant la date de la demande envoyée par PrivateInternetAccess, vous comprenez que vous renoncez à la totalité de la demande de remboursement et que vous n'êtes pas admissible à un remboursement en vertu de cette section. Vous comprenez que si vous achetez un nouveau compte dans les trois mois suivant l'émission d'un remboursement sur un achat précédent, vous ne serez pas admissible à un remboursement sur ce nouveau compte, même si vous en demandez un pendant ou après la période de sept (7) jours.

En cas de rétrofacturation non autorisée, les détails de votre compte seront ajoutés en liste noire.

Si vous demandez un remboursement après avoir payé pour les services via une crypto-monnaie, vous devez alors fournir à PrivateInternetAccess une adresse de portefeuille pour que le remboursement soit crédité.

Vous comprenez qu'en payant pour PrivateInternetAccess au moyen de la crypto-monnaie, vous utilisez un moyen de paiement qui n'est pas soutenu par une entité gouvernementale officielle ou une institution financière internationale, et que le système de paiement peut être sujet à de grandes fluctuations de valeur dans un court laps de temps. Les parties conviennent que tout remboursement pour des transactions utilisant une crypto-monnaie spécifique sera évalué sur le taux de change de la crypto-monnaie au moment du déboursement du remboursement, et non au moment de la transaction originale ou de la demande de remboursement.

À cause de limites avec des organismes de paiement tiers, certains comptes ne peuvent pas être remboursés directement par PrivateInternetAccess. Les comptes achetés avec l'Apple Store, des cartes cadeaux ou des sites d'offres tiers peuvent uniquement être remboursés par l'organisme de paiement.

NOS DROITS PrivateInternetAccess se réserve le droit de fermer votre compte à tout moment et sans préavis. Bien que PrivateInternetAccess s'efforce, dans son meilleur intérêt, de fournir un service complet et complet à ses utilisateurs, ce droit est réservé pour des raisons qui pourraient survenir à une date ultérieure.

L'abonné comprend que PrivateInternetAccess se réserve également le droit de réduire ou de limiter la bande passante provenant de comptes d'abonnés qui pourraient violer le présent accord ou dans le cas d'une utilisation excessive du réseau PrivateInternetAccess.

L'abonné comprend également que PrivateInternetAccess pour des raisons indépendantes de sa volonté peut fermer et mettre fin aux services. Si PrivateInternetAccess cesse ses activités, les abonnés en seront informés au moins trente (30) jours à l'avance. Les abonnés ne seront pas admissibles à un remboursement au prorata, partiel ou complet en cas de résiliation.

GARANTIES L'Abonné déclare et garantit que toutes les coordonnées fournies à PrivateInternetAccess pour utiliser le site Web de PrivateInternetAccess sont exactes et à jour et que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat et pour accomplir les actes qui vous sont demandés aux termes des présentes.

Comme condition d'utilisation du site Web PrivateInternetAccess ou de ses services, vous devez accepter les termes de la politique de confidentialité de PrivateInternetAccess, la politique du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), et toute modification et/ou mise à jour. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement technique et la transmission du Site Web peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux ; et des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Vous reconnaissez et acceptez en outre que d'autres données collectées et conservées par PrivateInternetAccess à l'égard de ses utilisateurs peuvent être divulguées conformément à la politique de confidentialité de PrivateInternetAccess.

EXCLUSION DE GARANTIE L'ABONNÉ COMPREND QUE LE SITE WEB ET LE SERVICE DE PRIVATEINTERNETACCESS SONT FOURNIS TELS QUELS. L'ABONNÉ ACCEPTE QUE L'UTILISATION DU SITE WEB PRIVATEINTERNETACCESS SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PRIVATEINTERNETACCESS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. PRIVATEINTERNETACCESS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE CE SITE OU DE TOUT AUTRE SITE LIÉ À CE SITE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX:

ERREURS, AUX IMPRÉCISIONS ET AUX INEXACTITUDES DU CONTENU DU SITE

DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE WEB,

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TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DE NOTRE SITE WEB ET/OU SERVICE, TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOTRE SITE WEB PAR UNE TIERCE PARTIE,

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS PRIVATEINTERNETACCESS, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU'ILS SOIENT, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE PRIVATEINTENETACCESS DANS UNE RÉGION OU UN PAYS QUI INTERDIT CES ACTIONS, ERREURS OU INEXACTITUDES DE CONTENU, BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE NOTRE SITE WEB, TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE STOCKÉE DANS CEUX-CI, TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE WEB ET/OU SERVICE, TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE, QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOTRE SITE WEB PAR UN TIERS, ET/OU TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI SUITE À VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LE RÉSEAU INTERNET PRIVÉ.COM, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE L'ENTREPRISE SOIT INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
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INDEMNITÉ L'abonné s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PrivateInternetAccess, sa société mère, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, à l'égard de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense (incluant mais non limité aux honoraires d'avocat) découlant de:

votre utilisation et accès au site et/ou service PrivateInternetAccess ;

votre manquement important à l'une des modalités des présentes conditions d'utilisation ;

votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, droit de propriété ou droit à la vie privée ; ou

Toute réclamation selon laquelle votre utilisation a causé des dommages ou des blessures à un tiers.

Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes Conditions d'utilisation et à votre utilisation du site Web PrivateInternetAccess.

ARBITRAGE Objectif. Le terme « Différend » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Private Internet Access concernant les services ou l'utilisation des services, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou la portée du présent article « ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT » (sauf la possibilité exécutoire de la clause d'exclusion relative au recours collectif). Il faut donner au « différend » le sens le plus large possible qui peut être appliqué. Si vous avez un différend avec Private Internet Access, Inc. ou toute société, filiale, société mère, fournisseur associé à Private Internet Access, Inc. qui ne peut être résolu par la négociation dans le délai décrit dans la clause « Avis de différend » ci-dessous, vous et Private Internet Access acceptez de rechercher la résolution du différend uniquement par arbitrage dudit différend conformément aux termes du présent article, et non en justice, sauf pour les questions énumérées dans la clause d'exclusion de l'arbitrage. Arbitrage signifie que le différend sera réglé par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.

Exclusions de l'arbitrage. VOUS ET PRIVATEINTERNETACCESS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR PRIVATEINTERNETACCESS DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS D'ARBITRAGE CONTENUES DANS CETTE SECTION.

LE DROIT DE SE RETIRER DE L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS LES 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS CETTE SECTION, VOUS DEVEZ NOTIFIER PAR ÉCRIT À PRIVATEYPRIVATEINTERNETACCESS.COM DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD À MOINS QU'UN DÉLAI PLUS LONG NE SOIT REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE AVIS ÉCRIT DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR LA POSTE AU 5555 DTC PARKWAY SUITE 360 GREENWOOD VILLAGE, CO 80111, ÉTATS-UNIS, À L'ATTENTION DU SERVICE JURIDIQUE/ARBITRAGE ET DOIT COMPRENDRE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE IDENTIFIANT EN LIGNE PRIVATEINTERNETACCESS.COM, ET (4) UNE DÉCLARATION CLAIRE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC PRIVATEINTERNETACCESS.COM PAR L'ARBITRAGE.

Avis de différend. SI VOUS AVEZ UN DIFFÉREND AVEC UN SERVICE DE PRIVATEINTERNETACCESS, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À 5555 DTC PARKWAY SUITE 360 GREENWOOD VILLAGE, CO 80111, ÉTATS-UNIS, À L'ATTENTION DU SERVICE JURIDIQUE/ARBITRAGE, PRIVATEINTERNETACCESS.COM : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR DONNER À PRIVATEINTERNETACCESS.COM LA POSSIBILITÉ DE RÉGLER LE DIFFÉREND À L'AMIABLE PAR LA NÉGOCIATION. Vous convenez de négocier de bonne foi le règlement du différend pendant au moins 60 jours après avoir donné avis du différend. Si PrivateInternetAccess ne résout pas votre différend dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de différend, vous ou PrivateInternetAccess pouvez poursuivre votre réclamation en arbitrage conformément aux dispositions du présent article.

Renonciation aux recours collectifs. TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU EN JUSTICE, SE DÉROULERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UN RECOURS REPRÉSENTATIF OU D'UN RECOURS DE GROUPE, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ, À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL NOMMÉ OU NON, SAUF ACCORD EXPLICITE ÉCRIT ENTRE VOUS ET PRIVATEINTERNETACCESS APRÈS LE DÉBUT DU RECOURS COLLECTIF. LA PRÉSENTE DISPOSITION N'EMPÊCHE PAS VOTRE PARTICIPATION À TITRE DE MEMBRE À UN RECOURS COLLECTIF DÉPOSÉ AU PLUS TARD LE 20 AOÛT 2011. CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RENONCIATION EST INTERDITE PAR LA LOI.

Début de la procédure d'arbitrage/choix de l'arbitre. Si vous ou PrivateInternetAccess décidez de résoudre votre différend par arbitrage, la partie qui engage la procédure d'arbitrage peut le faire auprès de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »), www.adr.org, or JAMS www.jamsadr.com. Les dispositions de la présente section s'appliquent en cas de conflit avec les règles de l'organisme d'arbitrage choisi par les parties.

Procédures d'arbitrage. En raison du logiciel et/ou du service qui vous est fourni par Private Internet Access, vous pouvez avoir un différend concernant le commerce interétatique, la Loi fédérale sur l'arbitrage (« FAA », sigle en anglais) régit l'arbitrabilité de tout différend. Toutefois, le droit fédéral ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout différend. Pour les réclamations de moins de 75 000 $, les Procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges de consommation (« Procédures supplémentaires ») s'appliqueront, y compris le barème des frais d'arbitrage établi à la section C-8 des Procédures supplémentaires ; pour les réclamations de plus de 75 000 $, les Règles d'arbitrage commercial de l'AAA et les barèmes de frais applicables aux procédures non collectives seront applicables. Les règles de l'AAA sont disponibles à www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas 75 000 $ et que vous avez donné un avis et négocié de bonne foi avec Private Internet Access tel que décrit ci-dessus, si l'arbitre juge que vous êtes la partie gagnante dans l'arbitrage, vous pourriez avoir le droit de recouvrer les honoraires et frais raisonnables des avocats, tel que déterminé par l'arbitre, en plus de tout droit à recouvrer ces frais en vertu des lois fédérales ou provinciales applicables accordé à PrivateInternetAccess. L'arbitre rendra une décision par écrit, mais il n'est pas tenu de fournir un exposé des motifs, à moins qu'une partie n'en fasse la demande. Cette sentence sera exécutoire et définitive, un extrait de tout droit d'appel prévu par la FAA, et pourra être déposée devant tout tribunal ayant compétence sur les parties aux fins d'exécution.

Lieu de l'arbitrage. Vous ou Private Internet Access pouvez initier un arbitrage dans le comté de Los Angeles, en Californie ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Dans le cas où vous choisissez le comté de votre résidence aux États-Unis, PrivateInternetAccess peut transférer l'arbitrage au comté de Los Angeles, dans le cas où il accepte de payer tous frais ou coûts supplémentaires que vous engagez en raison du changement de lieu tel que déterminé par l'arbitre.

ASSIGNATION Les Termes et Conditions contenus dans les présentes et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par PrivateInternetAccess sans restriction.

SÉPARATION Si une modalité, une clause ou une disposition de la présente entente est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'application de toute modalité, clause ou disposition et cette modalité, et la clause ou disposition invalide sera réputée avoir été supprimée du présent contrat.

CHOIX DE LA LOI La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l'État de l'Indiana, comté de Hamilton, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La compétence exclusive et le lieu de toute action ou procédure découlant de la présente entente ou s'y rapportant sont les tribunaux d'un État ou d'un tribunal fédéral approprié situé dans l'État de l'Indiana, comté de Hamilton. Vous vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu de juridiction desdits tribunaux. Vous consentez à la notification du processus dans toute procédure judiciaire.

Si l'abonné accepte toutes les conditions qui précèdent, il peut accéder au service de VPN PrivateInternetAccess et l'utiliser.